Conditions Générales de Vente

01Identification du vendeur

BARROLEX SAS (ci-après « Barrolex »)
Siège social : Rue Charles Granger, 72600 Mamers, France
Capital social : 20 000 €
SIREN : 105 945 240 — RCS Le Mans
N° TVA intracommunautaire : FR03 105 945 240
E-mail : barrolex.france@gmail.com
Téléphone : 06 38 05 10 61

02Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Barrolex propose à la vente :

• des contreparties dans le cadre de la campagne de financement participatif organisée sur la plateforme Ulule ;
• à terme, le véhicule Barrolex (cyclomoteur électrique de catégorie L1e-B) et ses accessoires ;
• tout produit dérivé associé à la marque Barrolex (textile, accessoires, pièces).

Toute souscription ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de celles de la plateforme Ulule pour les opérations effectuées sur celle-ci.

03Spécificités de la campagne Ulule

La campagne de financement participatif est hébergée sur la plateforme Ulule. Les contributions y sont collectées par Ulule, qui agit en tant qu'intermédiaire et reverse les fonds à Barrolex à l'issue de la campagne, sous réserve d'atteinte de l'objectif financier annoncé.

En cas de non-atteinte de l'objectif, conformément aux conditions d'Ulule, les contributions sont intégralement remboursées aux contributeurs et aucune contrepartie ne sera due par Barrolex.

04Description des contreparties

Les contreparties proposées dans le cadre de la campagne Ulule sont les suivantes :

Les visuels présentés sur le site et sur Ulule sont indicatifs. Les caractéristiques précises (coloris, tailles disponibles pour le textile, finitions) seront confirmées au cours de la campagne par e-mail aux contributeurs concernés.

05Prix

Les prix indiqués sont en euros (€) et exprimés toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au taux en vigueur, sauf indication contraire.

La contrepartie « Précommande Barrolex » à partir de 2 500 € correspond à un achat ferme et définitif du véhicule, hors frais de livraison éventuels. Le prix versé couvre l'intégralité du véhicule. Aucun complément de prix ne pourra être demandé au contributeur, sauf application des clauses exceptionnelles prévues à l'article 14 des présentes CGV.

06Frais d'expédition

Les contreparties sont expédiées en France métropolitaine uniquement.

Les frais d'expédition sont :

• 5 € pour toute contrepartie d'un montant inférieur ou égal à 30 € (stickers, porte-clés) ;
• Offerts pour toute contrepartie d'un montant supérieur à 30 € (T-shirt, sweat, ticket priorité, pack complet).

Toute expédition hors France métropolitaine fera l'objet d'un devis spécifique.

07Livraison de la Barrolex (précommande)

Compte tenu du caractère et du gabarit du véhicule (cyclomoteur électrique), la précommande de la mobylette Barrolex donne lieu à un retrait sur place à l'adresse du siège social de Barrolex, Rue Charles Granger, 72600 Mamers, ou en tout autre lieu de retrait communiqué par Barrolex.

Une organisation d'expédition particulière (transporteur spécialisé) pourra être étudiée à la demande du contributeur, à ses frais.

08Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sont les suivants :

• Contreparties textiles et stickers : sous 6 mois maximum à compter de la fin de la campagne Ulule.
• Précommande Barrolex : livraison prévisionnelle dans un délai de 12 mois à compter de la fin de la campagne, sous réserve de l'avancement de la conception industrielle, de l'homologation L1e-B, et des contraintes d'approvisionnement.

Barrolex tiendra les contributeurs informés de l'avancement du projet par e-mail régulier.

09Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la contrepartie pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par e-mail à barrolex.france@gmail.com ou par courrier postal au siège social, avant l'expiration du délai.

Le consommateur procède au renvoi du bien à ses frais, sous 14 jours à compter de la notification de rétractation. Barrolex remboursera la somme correspondante (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Exceptions au droit de rétractation — Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du consommateur (notamment certaines configurations spécifiques de la mobylette).

Cas particulier du ticket « Priorité de commande » à 100 € — Le délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception s'applique pleinement. Toutefois, passé ce délai, le contributeur reconnaît expressément que cette contrepartie ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement en cas de désistement de sa part, compte tenu de la nature du service rendu (réservation nominative en tête de file et suivi privilégié).

10Garanties légales

Les produits vendus par Barrolex bénéficient des garanties légales prévues par le droit français :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) — applicable pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) — applicable pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de ces garanties, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.

11Réclamations et service après-vente

Toute réclamation peut être adressée à : barrolex.france@gmail.com.

Barrolex s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 7 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

12Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour Barrolex sera communiqué dès la désignation effective.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

13Force majeure

La responsabilité de Barrolex ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, conflits armés, épidémies, défaillance prolongée d'un fournisseur stratégique, etc.).

14Adaptations exceptionnelles du contrat

Compte tenu du caractère industriel du projet et de la durée pouvant séparer la souscription d'une précommande et la livraison effective du véhicule, les parties conviennent expressément des dispositions suivantes, en application notamment de l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision.

14.1 — Évolution exceptionnelle du coût des composants stratégiques. Dans l'hypothèse où le coût d'achat de composants majeurs du véhicule (notamment cellules de batterie, terres rares, moteur électrique, électronique de puissance, matières premières stratégiques) viendrait à connaître une hausse exceptionnelle et imprévisible au moment de la souscription, du fait d'un événement extérieur tel qu'une crise géopolitique, un embargo, une rupture durable d'approvisionnement, une variation monétaire majeure ou tout autre événement de nature économique exceptionnelle, Barrolex se réserve le droit de proposer au contributeur :

• soit une révision du prix de la contrepartie, en accord avec le contributeur, prenant en compte de manière proportionnée l'évolution du coût de revient ;
• soit un remboursement intégral de la somme versée par le contributeur, à son choix exclusif, dans un délai de 60 jours à compter de l'acceptation du remboursement.

Cette clause ne pourra être mise en œuvre par Barrolex de manière abusive et ne vise que des cas exceptionnels et démontrables. Barrolex s'engage à justifier de l'évolution invoquée par tout moyen probant (factures fournisseurs, indices publics, communications officielles).

14.2 — Modifications majeures liées à l'homologation. Le véhicule Barrolex étant en phase de développement et soumis à un processus d'homologation européenne (catégorie L1e-B), il est possible que ce processus impose des modifications substantielles du produit (caractéristiques techniques, design, équipements, performances). Dans une telle hypothèse :

• Barrolex informera le contributeur des modifications envisagées dans les meilleurs délais ;
• les parties s'efforceront de bonne foi de convenir d'un accord adapté, lequel pourra notamment prévoir une adaptation du produit livré, un complément ou un ajustement de prix, ou un remboursement total ou partiel selon la nature et l'ampleur des modifications.

Aucune modification mineure (couleur, finition, accessoire secondaire) ne pourra donner lieu à remboursement de plein droit.

15Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre d'une commande est régi par notre Politique de confidentialité, à laquelle le contributeur est invité à se référer.

16Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site barrolex.fr (textes, images, marque, logo, design du véhicule) sont la propriété exclusive de la SAS Barrolex. Toute reproduction non autorisée est interdite.

17Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour le consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu de son domicile ou celui du siège social de Barrolex, à son choix.